Les avantages fiscaux
non-majoration du bénéfice imposable
Un adhérent à un Centre de gestion agréé évite la majoration de son bénéfice imposable.
Au moment de la réforme de l’impôt sur le revenu et de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu, il a été décidé de maintenir une différence d’imposition entre les salariés et les indépendants et de conserver l’avantage relatif accordé aux adhérents d’organismes agréés.
La loi a donc instauré une majoration de 25 % sur les revenus des indépendants soumis à un régime réel d’imposition, sauf pour les adhérents d’organismes agréés (article 158-7 du CGI).
La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé selon le calendrier suivant :
- une réduction progressive du coefficient multiplicateur pour les exercices de 2020 à 2022
- une suppression définitive de ce coefficient à compter de l'exercice 2023.
- En savoir plus sur cette mesure (article 34 de la LF pour 2021)
Conditions à respecter :
- avoir adhéré dans les 5 premiers mois de l'exercice ou du début d'activité, sauf cas particuliers (nous consulter notamment en cas de changement de centre ou d'erreur d'adhésion)
- être assujetti à l'impôt sur le revenu selon le régime du réel normal ou du réel simplifié (exclusion de l'impôt sur les sociétés et du régime micro-BIC).
Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA.
La réduction d’impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées.
Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Le régime du réel simplifié est applicable sur option aux titulaires de revenus commerciaux lorsque le montant du chiffre d'affaires annuel n'excède pas 176.200 euros HT (entreprise de ventes ou de fournitures de logement) ou 72.600 euros HT (autres entreprises).
Conditions à respecter :
- avoir adhéré dans les 5 premiers mois de l'exercice ou du début d'activité
- être assujetti à l'impôt sur le revenu
- être placé sur option, soit au régime du réel, soit au paiement de la TVA (cette dernière option implique l'assujettissement au régime du réel).
Amnistie fiscale
Les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître à l'Administration Fiscale par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leurs déclarations fiscales.
Les obligations liées à l'adhésion à un CGA
- Respecter un engagement de sincérité fiscale.
- Fournir au Centre une copie de la déclaration de résultat (et de ses annexes) et quelques renseignements complémentaires.
- Prévenir le Centre Wagram en cas de vérification de comptabilité et lui fournir une copie des pièces du contrôle.
- Accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire et en informer la clientèle par une mention dans tous les documents émis par l'adhérent dans le cadre de son activité et par un avis dans les locaux professionnels
- Facultatif mais fortement conseillé : Faire viser sa déclaration fiscale par un membre de l'Ordre des experts-comptables.
